DERNIERS DÉLAIS EN 2020, POSSIBILITÉ DE TENUE EN CONFÉRENCE AUDIOVISUELLE, MODIFICATION DES STATUTS

Depuis mars 2020, la vie des associations a été fortement perturbée par la situation sanitaire. Néanmoins les associations sont soumises à l’obligation de tenir une Assemblée générale, telle que prévu par leurs statuts ou par la loi dans le cadre de l’approbation des comptes pour les associations soumises à comptes annuels (cas de toutes les associations cultuelles).

Nous faisons ici un rappel des délais à respecter dans ce cadre et des possibilités de tenue des assemblées par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

1 // CONCERNANT LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES, EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE, DEUX MESURES TEMPORAIRES PEUVENT CONCERNER VOTRE ASSOCIATION :

1.1 // Délai pour approbation des comptes annuels : 30 septembre 2020

Le délai d’approbation des comptes annuels pour les associations cultuelles et toutes les associations soumises à cette obligation comptable, a été prorogé de trois mois par l’ordonnance n°2020-318 et court jusqu’au 30 septembre 2020.

L’ordonnance n°2020-318 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes prévoit que les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une association sont prorogés de trois mois pour :

◦ approuver les comptes annuels et les documents qui y sont joints le cas échéant, (rapport financier)

◦ convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation

NB : Cette prorogation ne s’applique pas si le commissaire aux comptes avait d’ores et déjà émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 car l’ensemble de la procédure était en œuvre pour approuver les comptes.

1.2 // Mode de tenue de l’Assemblée générale

L’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 permettant la tenue de l’Assemblée générale (et des conseils d’administration) par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, même lorsque les statuts ne prévoient pas ce mode de réunion, a été prolongée par Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 jusqu’au 30 novembre 2020.

Pour les associations cultuelles ou celles qui sont soumises à comptes annuels, le délai de tenue de l’Assemblée générale est le 30 septembre 2020. L’assemblée peut se tenir en présentiel ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Pour les autres, le délai de tenue de l’Assemblée générale dépendra des délais imposés par les statuts, prorogés de 3 mois. Le tenue de l’assemblée en audio ou visioconférence est possible jusqu’au 30 novembre 2020.

2 // CONDITIONS DE TENUE EN CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE OU

AUDIOVISUELLE

Vous retrouverez tous les détails des conditions dans la lettre aux membres (Covid-19 : Assemblées générales et conseil d’administration des associations, possibles par conférence téléphonique ou audiovisuelle pendant l’état d’urgence sanitaire) disponible sur le site Infojuridique, les termes de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 n’ayant pas été modifiés.

Modification des statuts pour permettre la tenue des assemblées, conseil d’administration et bureau en visio ou audio conférence et les convocations par voie dématérialisée

3 // PRÉVISIONS À LONG TERME

Pour prévoir à long terme la possibilité de tenue des Assemblées générales et Conseils d’administration en audio ou visio conférence, nous conseillons également de prévoir la modification des statuts ou règlement intérieur des associations (en générale par voie d’assemblée générale extraordinaire).

Nous proposons les articles suivants à adapter à vos statuts ou règlement intérieur :

• « Sur décision du Conseil d’administration, l’Assemblée générale ordinaire peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies le cas échéant par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanéedes délibérations. »
• « Le conseil d’administration et le bureau peuvent se réunir par voie dématérialisée dans desconditions, définies le cas échéant par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations. »
• « Sur décision du Conseil d’administration, le mode de convocation des conseils, bureaux et assemblées de l’association peut se faire de manière dématérialisée. Les membres en sont avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister. »NB : il ne nous sera pas possible de valider les adaptations de ces articles aux statuts ou règlement intérieur de toutes les associations membres ou affiliées au CNEF. Merci de votre compréhension.

31/08/20 : Lettre du CNEF Aux unions et œuvres membres Aux délégués départementaux