GUIDE PRATIQUE concernant la Loi confortant le respect des principes républicains

Le CNEF national a édité un Guide juridique et pratique que vous pouvez télécharger ici :

https://www.dropbox.com/s/thtyp3mwtvgjra1/Guide_LCRPR_26sept.pdf?dl=0

Vous pouvez aussi accéder à la page du présentation sur le site du CNEF national ici :

https://www.lecnef.org/articles/103636-guide-juridique-et-pratique-loi-separatisme

Souhaitant, dans son rôle, se tenir à distance des postures partisanes et des facilités du prêt-à-penser, le CNEF veillera pendant la campagne présidentielle à ne pas dispenser de consignes de vote. Attaché à la liberté de conscience, il préférera stimuler la réflexion de chacun en offrant, par différents moyens, des repères de discernement éthiques éclairés par l’Évangile.

À l’examen des programmes, et conscient qu’aucun candidat ne saura satisfaire à l’ensemble de ces critères, il appartiendra alors à chaque électeur de tendre le fil de la réflexion jusqu’à l’isoloir.

À rebours de la politique des « petites phrases », de la culture de l’invective, des informations mensongères, du buzz et des propositions gestionnaires de court terme, nous appelons de nos vœux pour cette campagne un débat national de fond sur les grandes orientations qui feront la société de demain. Sans aspirer à un retour à une civilisation chrétienne, et particulièrement conscients que la politique ne peut tout offrir, les chrétiens évangéliques veulent contribuer de manière positive à la réflexion commune en soulignant un ensemble de valeurs issues de leur foi et propices à l’édification d’une société authentiquement humaine.

Ces valeurs, vous les trouverez dans le livret Convictions des évangéliques (plus de détails) :

• la valeur inaltérable et absolue de toute vie humaine, du début à la fin ;
• le caractère universel de l’humanité ; l’exigence de solidarité impliquée envers les personnes fragilisées (pauvres, personnes âgées, handicapés, exilés en situation de détresse, etc.) ;
• le besoin de justice, d’ordre et de paix ;
• la promotion de l’innovation et de la valeur du travail ;
• le soin de la création ;
• une réflexion humaine et responsable sur la gestion des flux migratoires et de l’intégration des migrants dans un monde globalisé ;
• la défense d’une laïcité au service des libertés, etc.

Fidèle au mandat que l’Évangile du Christ nous adresse, nous nous engageons à prier pour notre pays pour la durée de cette campagne et au-delà, conscients qu’au-delà de ces échéances, il nous faudra continuer à vivre et construire ensemble une société de paix et de confiance.

Christian BLANC
Président du CNEF, pour le Bureau

En savoir plus sur le livret Convictions des évangéliques

Depuis le 31 décembre 2021, le Décret n° 2021-1947 précise désormais les 7 engagements du CER :

• RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
• LIBERTÉ DE CONSCIENCE
• LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
• ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
• FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
• RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
• RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

De manière générale, les termes du contrat d’engagement républicain contiennent des garanties pour la liberté associative et la liberté de conscience, de pensée et de religion. En l’état, le texte permet ainsi aux associations dites “confessionnelles”, qui poursuivent l’intérêt général ou local d’entrer dans le dispositif, tout en affirmant une identité et des fondements religieux liés à leur action. Les engagements de fraternité et de lutte contre la violence sont les bienvenus car ils constituent le fondement de toute contribution associative au bien commun.

Toutefois, une vigilance sérieuse devra être maintenue à propos des conditions d’application et d’interprétation, par les collectivités publiques ou par les administrations, de ces nouvelles dispositions. En effet, certains termes pourraient prêter à interprétation (« prosélytisme abusif », « exclusion arbitraire » …). Les recours administratifs ne sont pas exclus en cas de refus d’un soutien financier par les autorités publiques.

Il faut noter par ailleurs que la responsabilité des associations engagées par ce contrat est largement étendue. Elle porte tant sur les manquements des dirigeants, que sur ceux des salariés, ou des membres et des bénévoles, directement liés aux activités de l’association, dès lors que les organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens à leur disposition.

Le CNEF, avec le CPDH, appelle par conséquent, à une attention particulière quant au respect des libertés chères au milieu associatif, lors de l’application concrète de ce nouveau dispositif de contrôle voulu par l’Etat. Il plaide pour une société de la confiance et non de la défiance.

Christian BLANC, Président du CNEF

Franck MEYER, Président du CPDH

Photo de Andrea Piacquadio provenant de Pexels

Cette loi crée un nouveau délit sanctionnant les pratiques, actes ou propos répétés destinés à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes et ayant pour effet l’altération de leur santé physique ou mentale.

Le CNEF est attentif à cette démarche : il réaffirme son attachement à la protection des personnes et son opposition à toute forme d’abus*, notamment ceux commis sur les personnes en questionnement à propos de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

S’agissant de l’exercice des libertés d’expression et de la liberté religieuse, le CNEF note que la sénatrice Dominique Vérien, rapporteur du texte en séance publique au Sénat mardi 7 décembre 2021, a indiqué qu’ “ il s’agit de ne pas pénaliser celui qui invite à prendre le temps de la réflexion ” et “ de ne pas pénaliser l’accompagnement spirituel et religieux. La liberté de culte est parfaitement respectée et préservée ».

Ainsi toute personne reste libre de chercher le soutien spirituel et religieux auprès du culte dont elle se réclame, en accord avec sa liberté de culte et sa liberté personnelle.

Par ailleurs, relativement au parcours médical de changement de sexe, le texte précise que “L’infraction (…) n’est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.”

Le CNEF reste vigilant à la préservation pour tous de la liberté de pensée, de conscience, de religion et d’expression, libertés fondamentales dans notre pays. Il souhaite ainsi que ce nouveau délit permette de faciliter, pour les victimes, les poursuites pénales, tout en préservant pour toute personne la liberté de culte et la liberté d’expression sur les sujets de société relatifs à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

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*Le CNEF et ses membres se sont engagés dans la prévention et la lutte contre les abus sexuels dans les Églises protestantes évangéliques. Se plaçant délibérément du côté des victimes, le CNEF est attentif au respect de chaque personne dans les Églises.

Photo de Anete Lusina provenant de Pexels

Le CNEF, avec le Réseau FEF, veut saluer en lui l’homme déterminé qu’il fut pour la cause de l’Évangile. Mais aussi l’homme qui a été utilisé par Dieu, au bon moment, pour la cause de l’unité du monde évangélique. Les témoins de la première journée du CNEF, en janvier 2001, sont unanimes pour dire que la demande de pardon envers l’union nationale des Assemblées de Dieu de France, formulée par notre frère dans la spontanéité du Saint-Esprit, constitue un des fondements spirituels sur lesquels le CNEF s’est établi. D’autant plus que la demande réciproque a suivi lors de la rencontre suivante et qu’ainsi un sain état d’esprit s’est installé durablement. « Combien est bonne une parole dite au bon moment ! » Proverbes 15.23

A son épouse, à sa fille et à ses petits enfants, le CNEF exprime toute sa sympathie fraternelle. Également, aux Églises de Montpellier au milieu desquelles il fut une référence.

Christian BLANC, président du CNEF

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Jack MOUYON a été longtemps membre du comité national de la FEF qu’il a aussi présidé quelques années. J’ai fait sa connaissance au tout début de mon ministère pastoral. Fraîchement arrivé de la faculté de théologie pour mon premier poste pastoral à Montpellier, j’ai été accueilli par cet aîné, pasteur d’une autre Église évangélique de la ville. Je mettais ainsi les deux pieds dans la richesse des liens entre nos différentes unions d’Églises. Quinze ans plus tard, en janvier 2001, j’ai pu participer à la toute première rencontre des présidents d’unions d’Églises invités, par l’Alliance Évangélique Française et la Fédération Évangélique de France, à des temps d’échanges et de prières qui allaient nous conduire à la création du CNEF. Je n’oublierai jamais l’intervention historique et très forte de Jacques qui s’est levé lors de cette rencontre pour demander spontanément pardon aux Églises des Assemblées de Dieu pour les paroles blessantes des années passées. Une coloration magnifique était donnée au CNEF naissant ! Merci Jacques ! Merci Seigneur de l’avoir inspiré et de l’avoir rendu en bénédiction au sein de notre monde évangélique en France.

Étienne GROSRENAUD, président actuel du RéseauFEF

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Voilà près de 50 ans que je connaissais Jacky (comme on l’appelait). Homme de Dieu, évangéliste dans l’âme, initiateur de plusieurs œuvres évangéliques, pasteur et implanteur d’Églises sur Montpellier, membre du comité national de la Fédération Évangélique de France puis président. En 2001 lors d’une rencontre provoquée par l’Alliance Évangélique Française et la FEF où presque tous les présidents d’union d’Églises évangéliques étaient présents, à Nogent-sur-Marne, il se leva courageusement pour demander pardon pour les mauvaises attitudes de sa fédération… Intervention qui orienta très clairement la création du CNEF. Homme très jovial, toujours avec une histoire drôle à raconter, Jacky a mené une vie riche en encourageant plusieurs dans leur ministère. Je garde le souvenir d’un grand frère attentionné et aimant le Seigneur et sa Parole. Merci Jacky pour ton exemple, tu es rentré dans la joie de ton Maître où tu as retrouvé ton cher fils parti trop tôt lui aussi.

Toute mon affection à sa chère Andrée, à sa fille et ses petits enfants.

Dominique FERRET, ancien Secrétaire Général de la FEF à l’époque où Jacques MOUYON était président.

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Une date reste gravée dans ma mémoire et dans mon parcours de serviteur de Dieu : c’est le 6 janvier 2001. Ce fut ma première rencontre avec Jack MOUYON, alors président de la Fédération évangélique de France.

En tant que président de la Fédération nationale des Assemblées de Dieu de France, j’avais été invité à Nogent sur Marne par les responsables évangéliques à une rencontre fraternelle de l’ensemble des responsables d’unions Églises évangéliques ; ce qui aurait pu être un challenge improbable se transforma en un événement mémorable : Jack MOUYON présenta une demande de pardon pour « les attitudes négatives et blessantes du passé au nom du Comité national de la FEF à l’égard des pentecôtistes ».

A partir de cette période, j’ai pu apprécier la communion fraternelle profonde que j’ai connue avec Jack. Nous pouvions échanger et proposer des visions communes de l’oeuvre de Dieu ; nous avons vécu un chemin de confiance qui nous réunissait pour la gloire de Dieu.

Michel FOREY, ancien président de la Fédération nationale des Assemblées de Dieu de France

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En août 2016, Michel FOREY, Alain STAMP, Jack MOUYON et Christiane HUANG se sont retrouvés autour d’une table pour nous raconter le début incroyable du CNEF. Un moment d’histoire raconté dans cette vidéo :

Voici les premiers supports proposés par le CNEF pour expliquer la loi « Confortant le respect des principes républicains » et accompagner les Églises et les œuvres protestantes évangéliques dans l’adaptation aux nouvelles demandes et contraintes.

Vous trouverez ci-dessous des infographies visant à clarifier et synthétiser les nouvelles mesures législatives et leur effet dans le temps. Des décrets d’application étant attendus dans les mois qui viennent, ce contenu n’est pas exhaustif.

Pour les Églises, associations cultuelles (loi 1905) :

Pour les œuvres et autres associations (non cultuelles, loi 1901) :

Pour télécharger les visuels complets, cliquez ici.

Voici un rappel des mesures sanitaires en vigueur et informations utiles.

L’exercice public du culte n’est pas soumis à pass sanitaire

Nous rappelons que s’agissant de l’exercice public du culte, il n’est pas exigé de contrôle obligatoire préalable des documents communément désignés par “pass sanitaire” (résultat négatif d’un test ou examen de dépistage, justificatif de l’état de vaccinal, certificat de rétablissement).

Dans les lieux de culte, le pass sanitaire n’est pas exigé pour un rassemblement cultuel aussi bien pour les adultes que pour les enfants et adolescents (cultes, cérémonies de mariage, enterrement, baptême, rencontre de prières, de louange…), quel que soit l’effectif.

Néanmoins, le respect des gestes barrières reste d’usage, notamment le port du masque, la désinfection des mains, l’aération des locaux et la gestion des flux de personnes.

Les repas fraternels, souvent appelés agapes, relèvent dans la culture évangélique d’une pratique cultuelle. Cependant, la prudence est de mise et nous recommandons aux associations cultuelles organisatrices, des regroupements limités en nombre de personnes pour les agapes et de s’appliquer les mesures des protocoles liées à la restauration.

Pour les Églises qui officient dans des ERP (établissements recevant du public) qui ne sont pas des lieux de culte :

Le pass sanitaire n’est pas requis pour l’exercice public du culte quel que soit son lieu d’exercice. L’exercice public du culte peut avoir lieu dans tout ERP pouvant accueillir ce type de célébration, sous réserve de l’application stricte des dispositions de l’article 47 du décret et du protocole relatif aux cérémonies cultuelles, qui n’inclut pas l’exigence du pass sanitaire.

L’organisateur du rassemblement cultuel assure donc la sécurité sanitaire au travers du respect du protocole lié à l’exercice du culte (art 47 du Décret 2021-699). De son côté, le propriétaire du lieu assure la sécurité sanitaire par le respect des règles pour ses clients selon les différentes activités proposées.

Pour les activités non cultuelles

Chaque activité est régie par un protocole spécifique aux risques liés à cette activité. L’absence d’exigence du pass sanitaire pour les rassemblements cultuels dans les lieux de culte ne vaut donc pas de manière générale pour les autres activités se déroulant dans ces lieux.

Les activités organisées par la diaconie locale (association culturelle 1901) de l’Église ou d’autres associations doivent respecter les règles propres à leurs activités, le pass sanitaire pouvant alors être requis.

Pour information, le pass sanitaire est requis pour les activités culturelles (spectacle, concert, exposition, activité ludique, sportive…) et tout accueil de public est soumis au contrôle du pass sanitaire. Pour plus d’informations : https://associations.gouv.fr/passe-sanitaire-et-associations.html

Pass sanitaire ou pas pour le personnel associatif (ministres du culte, employés et bénévoles)

Les ministres du culte, les bénévoles et salariés ne sont pas soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire pour les activités de rassemblements cultuels dans les lieux de culte puisque le pass sanitaire n’est pas requis pour le public.

Cependant, pour les autres activités associatives qui nécessiteraient la présentation du pass sanitaire pour le public, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule :

• dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux)
• en dehors des horaires d’ouverture au public.

Cela peut donc aussi concerner le ministre du culte qui participerait à ces activités.

Dans ce cas, l’association culturelle ou diaconie locale qui emploie des personnes ou qui gère des bénévoles peut demander la preuve du pass sanitaire. La responsabilité de son ou ses dirigeants pourrait être engagée s’il(s) ne le faisai(en)t pas.

Nous vous encourageons à rester attentifs à l’évolution épidémique de votre département et à prendre attache auprès du délégué départemental du CNEF de votre département qui est l’interlocuteur privilégié des services de la préfecture si nécessaire.

Touchant directement aux libertés fondamentales des Français -liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression, liberté d’association, liberté d’éducation-, le projet de loi a été examiné en procédure accélérée devant l’Assemblée nationale et le Sénat, après son dépôt par le gouvernement le 9 décembre 1905, date symbolique de la laïcité française.

Loin d’emporter le consensus entre les deux chambres, comme l’a montré l’échec de la commission mixte paritaire à l’issue de la première lecture, le texte n’a été qu’amendé à la marge par rapport au projet initial du gouvernement. Il vient, selon nous, secouer le pacte laïque.

Dès le début du processus législatif, le CNEF s’est engagé dans une démarche constructive auprès du gouvernement et des parlementaires en exprimant des réserves sérieuses et des propositions d’amendements. (Voir les communiqués du CNEF.)

Il s’est à plusieurs reprises inquiété du basculement vers une laïcité de surveillance qui annonce un changement profond des rapports entre l’État et les cultes. Il est inquiet aussi des contraintes administratives qui vont peser lourdement sur les associations exerçant le culte. Les impératifs de sécurité du moment ne sauraient justifier un changement d’une telle ampleur. Si les associations sont directement concernées, ce sont aussi tous les fidèles qui se sentent ainsi mis au banc des présumés suspects.

La nouvelle loi modifie en effet de manière substantielle la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et particulièrement le régime des associations qui exercent le culte en France (associations cultuelles, associations mixtes, associations de droit local en Alsace Moselle). Elle instaure un cadre renforcé de surveillance de l’exercice du culte par les représentants de l’État et multiplie les obligations administratives pour les associations en aggravant la responsabilité de leurs dirigeants.

Tout à l’inverse de garantir le libre exercice des cultes, comme son titre II le prétend, la nouvelle loi vient en réalité le restreindre de manière excessive et finalement le menacer. Le glissement vers un contrôle omniprésent de l’Etat sur la vie des cultes n’est pas un bon signal pour les libertés individuelles en France.

Le CNEF réaffirme son désaccord face à une nouvelle loi modifiant de manière démesurée la loi du 9 décembre 1905 en sa lettre et son esprit. La laïcité française s’en trouvera défigurée, à moins que le Conseil constitutionnel, dans sa sagesse, ne lui redonne ses contours, en taillant des équilibres appropriés à la fois à notre temps et à la juste distance entre l’Etat et les Cultes.

Dans ce projet, ni les lieux de culte ni les ministres du culte ne sont cités.

L’obligation de passe sanitaire étendue à certaines activités (art 1.) ne concerne pas les rassemblements cultuels, comme c’est d’ailleurs le cas depuis le 20 juillet.

L’obligation vaccinale (art. 5 -8) qui est prévue pour les personnels de certains ERP ou en contact avec les personnes les plus fragiles ne visent pas les ministres du culte.

Outre le cas particulier des aumôniers (hôpitaux, prisons et armées) qui obéissent à un statut particulier, les pasteurs ne sont pas considérés comme des salariés selon une jurisprudence constante. Il ne peut donc leur être opposé le cadre du code du travail.

Les unions d’Eglises sont donc libres de recommander ou non la vaccination à leurs ministres du culte.

Il en va de la responsabilité de chacun en fonction de ses activités pastorales, notamment pour les pasteurs visiteurs réguliers en EHPAD, établissements hospitaliers ou autres lieux d’accueil par exemple.

Les gestes barrières demeurent de rigueur (masque, distance et absence de contact).

Le ministère de l’Intérieur a confirmé aujourd’hui que, s’agissant de l’exercice du culte, il n’est pas exigé de contrôle obligatoire préalable des documents communément désignés par “pass sanitaire” (résultat négatif d’un test ou examen de dépistage; justificatif de l’état vaccinal, certificat de rétablissement).

S’agissant des lieux de culte :

• Le pass sanitaire n’est pas exigé pour un rassemblement cultuel (cultes, cérémonies de mariage, enterrement, baptême, rencontre de prières, de louange…), quel que soit l’effectif. Néanmoins, le respect des gestes barrières reste de vigueur, notamment le port du masque et la désinfection des mains, l’aération des locaux et la gestion des flux de personnes. Les repas fraternels, souvent appelés agapes, relèvent dans la culture évangélique d’une pratique cultuelle. Nous pensons pour autant que la prudence est de mise et conseillons aux Églises des regroupements limités en nombre de personnes pour les agapes et de les organiser en extérieur.
• Le pass sanitaire est requis pour un événement ne présentant pas un caractère cultuel (concerts, expositions, activités de loisirs…). Dans ce cadre, les règles applicables sont celles propres à l’activité proposée et non aux rassemblements cultuels. Tout accueil de plus de 50 personnes est soumis au contrôle du pass sanitaire. Le port du masque pour les personnes n’est pas obligatoire, sauf décision préfectorale contraire en raison des situations locales ou décision de l’organisateur de l’événement.

Il convient donc d’être attentif à l’évolution épidémique de votre département et à prendre attache auprès du délégué départemental du CNEF de votre département qui est l’interlocuteur privilégié des services de la préfecture si nécessaire (liste ici).Découvrez davantage d’articles sur ces thèmes :CNEFCovid-19